Le portefeuille européen ira chercher votre famille au registre

Le portefeuille arrive sur votre téléphone à la fin de l’année. Vous y rangerez votre identité, puis votre preuve d’âge.

Un jour, vous y rangerez aussi votre fille.

Pas elle, bien sûr, mais le fait qu’elle soit votre fille, sous la forme d’une attestation que l’école, l’hôpital ou la caisse pourront lire.

Et ce fait, le portefeuille ne vous le demandera pas. Il ira le chercher au registre.

L’annexe VI

Le règlement européen sur l’identité numérique comporte une annexe qui se résume à une liste : onze lignes, sans commentaire.

« 1. Adresse ; 2. Âge ; 3. Sexe ; 4. État civil ; 5. Composition familiale ; 6. Nationalité ou citoyenneté ; 7. Qualifications, titres et licences en matière d’éducation ; 8. Qualifications, titres et licences professionnels ; 9. Pouvoirs et mandats de représentation de personnes physiques ou morales ; 10. Autorisations et licences publiques ; 11. Pour les personnes morales, données financières et données d’entreprise. »

Le deuxième point est l’âge. C’est lui que suivait l’article précédent de cette série, avec ses trente preuves à usage unique et un passeport à ressortir au bout de trois mois.

Le cinquième point, c’est la composition familiale.

Ce qu’implique cette liste

L’article 45e précise ce que la liste impose.

« Les États membres veillent, dans un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur des actes d’exécution visés aux articles 5 bis, paragraphe 23, et 5 quater, paragraphe 6, à ce que, au moins pour les attributs énumérés à l’annexe VI, lorsque ces attributs reposent sur des sources authentiques relevant du secteur public, des mesures soient prises pour permettre aux prestataires de services de confiance qualifiés d’attestations d’attributs de vérifier ces attributs par voie électronique à la demande de l’utilisateur. »

Autrement dit, la composition familiale doit pouvoir être vérifiée par une machine, auprès du registre qui la détient.

Ce délai de 24 mois, on l’a déjà rencontré. Le règlement ne contient que deux obligations assorties d’un délai de 24 mois, et les deux partent de la même date.

L’article 5a : « chaque État membre fournit au moins un portefeuille européen d’identité numérique dans un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur des actes d’exécution visés au paragraphe 23 du présent article et à l’article 5 quater, paragraphe 6 ». L’article 45e, cité plus haut : « dans un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur des actes d’exécution visés aux articles 5 bis, paragraphe 23, et 5 quater, paragraphe 6 ».

Ce sont les deux mêmes actes. L’obligation de fournir un portefeuille et celle de rendre la composition familiale consultable arrivent donc à échéance le même jour. C’est l’échéance que décomptait déjà l’article d’ouverture de cette série.

Le cadre du portefeuille définit la source authentique comme un référentiel tenu par un organisme public ou privé, qui est considéré comme la source primaire de l’information ou reconnu comme authentique par le droit de l’Union ou le droit national, pratique administrative comprise.

Concrètement, il s’agit des registres d’état civil et des registres de population : l’univers des actes et des extraits sur papier.

L’attestation

L’architecture du portefeuille décrit l’objet qui transportera cette information.

Quand un parent agit pour son enfant, pour prendre un rendez-vous médical, se connecter à une plateforme scolaire ou demander une prestation, il présente une attestation de représentation. Le cadre lui réserve une catégorie à part : les attestations de représentation délivrées à un représentant pour le compte d’une personne physique ont leur propre type.

Ce type distinct compte. L’attestation ne se confond pas avec une preuve d’âge, et celui qui la vérifie sait à quel genre de document il a affaire.

Le texte précise aussi d’où viennent les informations sur le lien. Pour certains usages, par exemple les relations entre parents et enfants, le fournisseur de ces attestations pourra aller les chercher auprès des sources authentiques nationales.

La boucle est bouclée. Le règlement place la composition familiale parmi les informations que les registres doivent pouvoir confirmer ; l’architecture conçoit l’attestation qui viendra les leur demander.

Deux renversements

L’article précédent décrivait un dispositif qui cherche à en montrer le moins possible. La preuve d’âge ne transporte qu’une seule information et laisse la date de naissance chez vous. L’émetteur reçoit même la consigne de brouiller les horodatages, pour que deux sites ne puissent pas recouper ce qu’ils ont vu.

L’attestation de représentation fait l’inverse, et de deux façons.

Elle ne peut pas être dissimulée. Selon l’architecture, la partie utilisatrice sait, dans chaque cas, qu’elle a affaire à un représentant légal ou à un mandataire, ce que garantit le type distinct de l’attestation présentée. Le document de discussion était plus catégorique encore : il ne devait pas être possible de dissimuler cette information (« SHALL NOT », dans l’original).

Ce n’est pas un défaut, et cet article ne le présente pas comme tel. Cacher qu’on agit pour quelqu’un d’autre, c’est de la fraude ; l’exigence est saine. Reste un constat tout simple : le même portefeuille est conçu pour cacher l’âge et pour montrer les liens.

Elle doit pouvoir être révoquée. La spécification sur l’âge écarte la révocation : elle compliquerait la tâche des émetteurs comme celle des vérificateurs, et la vérification d’âge n’en a pas besoin. C’est logique, puisqu’on ne redevient pas mineur. Les attestations de représentation obéissent à la règle inverse. Elles sont soit de courte durée, soit révocables, et lorsqu’elles sont révocables, les personnes que la loi autorise à en demander la révocation doivent pouvoir le faire.

L’explication est simple : l’âge ne fait qu’avancer, alors qu’un lien peut se défaire.

Un lien peut aussi se dédoubler. Au Japon, la réforme du droit de la famille de mai 2024 a introduit l’autorité parentale conjointe après un divorce, et les nouvelles règles devraient s’appliquer vers le milieu de 2026. À partir de là, la question de savoir qui représente l’enfant pourra recevoir deux réponses, qui ne concorderont pas forcément. Le Japon ne relève pas du cadre européen et ne peut rien prouver à son sujet. Mais il montre avec exactitude ce qu’est un lien : non pas un état figé, mais une suite d’événements.

Ce qu’on écrit dans la case

Les attributs que contient une attestation, leur format, leur durée de validité et ce que le titulaire a le droit d’en faire : tout cela est fixé dans un document appelé rulebook.

Sur les attestations de représentation, deux documents ne disent pas la même chose.

Mai 2025, document de discussion, exigence 1. La Commission doit (« SHALL ») élaborer un rulebook pour les attestations délivrées à une personne physique qui en représente une autre.

23 juillet 2026, annexe 2 de l’ARF, exigence RP_01. Les fournisseurs de schémas d’attestation peuvent (« MAY ») élaborer un ou plusieurs rulebooks pour les attestations de représentation.

La charge est passée de la Commission aux fournisseurs de schémas, et l’obligation est devenue une simple faculté.

Ces documents n’expliquent pas pourquoi. Cet article se contente donc de placer les deux phrases côte à côte.

Ce qu’on peut vérifier, en revanche, c’est la situation actuelle. Le catalogue des rulebooks du portefeuille européen contient aujourd’hui un rulebook pour les données d’identification et un modèle vierge. Il n’y figure aucun rulebook de représentation.

Une précision, pour éviter un contresens : les spécifications de vérification des attributs existent bel et bien. Elles figurent dans le règlement d’exécution (UE) 2025/1569, modifié le 15 juillet 2026 par le (UE) 2026/1735. La mécanique de vérification est donc en place. Ce qui manque, c’est le document qui dirait ce que contient une attestation de représentation.

Les registres existaient déjà

Ce dispositif ne crée pas l’enregistrement des liens familiaux. Il le déplace.

Les sources authentiques visées par le règlement sont pour la plupart de vieilles institutions, et plusieurs pays savent très bien de quoi une telle institution est capable.

La Corée du Sud a refondu la sienne. Le 3 février 2005, la Cour constitutionnelle a jugé non conformes les dispositions sur lesquelles reposait le système du chef de famille. Depuis le 1er janvier 2008, le registre par foyer a laissé la place à un registre des relations familiales organisé autour des individus.

En Chine, le hukou se transmet par un parent à la naissance : il dépend de la filiation, pas du lieu où l’on vit. Le 22 mai 2026, le Conseil d’État a levé l’obstacle du hukou pour l’affiliation à l’assurance sociale liée à l’emploi, ce qui permet aux travailleurs migrants de s’affilier là où ils travaillent. Selon les comptes rendus, le vocabulaire officiel qui accompagne la mesure parle de séparer la personne de son lieu d’enregistrement.

Les deux cas vont dans le même sens : ils réduisent ce que décide l’enregistrement des liens, ou en détachent quelque chose.

Deux cas ne font pas une règle, et cet article n’en tire aucune généralité. Il ne laisse pas non plus entendre que l’Europe prend le chemin suivi par l’un ou l’autre de ces pays. Ils figurent ici comme précédents, pour une raison précise : le règlement désigne les registres nationaux comme source, et certains pays savent déjà ce qu’un registre national peut faire.

D’où parle l’auteur

Une déclaration d’intérêts s’impose ici.

L’auteur de ces lignes a déjà publié un texte qui défend l’idée que le lien devrait être une unité de base de la société. C’est un texte personnel, daté de mai 2026. Parmi ses propositions aux décideurs publics figure une expérimentation : des politiques pensées par unité relationnelle plutôt que par ménage d’une personne, où deux personnes ou plus qui s’enregistrent ensemble recevraient des avantages fiscaux et des aides au logement.

Cet article n’est donc pas une observation neutre. Ce que l’Europe est en train d’assembler ressemble, dans sa forme, à ce que l’auteur a réclamé.

Le même texte soutient aussi que ce n’est pas le sang qui fait une famille, mais des décennies de repas partagés et de deuils traversés ensemble. Le mot, selon lui, désigne ce qui s’accumule avec le temps, et non une lignée.

Le cinquième point de l’annexe VI en fait une donnée à consulter.

Le même mot reçoit ainsi deux définitions opposées. D’un côté, c’est le temps qui fait la famille. De l’autre, c’est l’enregistrement qui fait la composition familiale.

Cet article ne tranche pas entre les deux. Il constate seulement que ce que le portefeuille interroge, c’est la seconde.

Objections

« Un parent qui prend rendez-vous pour son enfant : où est le problème ? » Aucun problème n’a été soulevé. C’est une fonction nécessaire, qui passe aujourd’hui par le papier. La question est de savoir d’où vient le lien et ce qu’on en consigne.

« Cacher qu’on agit comme mandataire, ce serait de la fraude. » Oui, et c’est pourquoi l’exigence n’est pas présentée ici comme un défaut. Ce qui reste, c’est le contraste : dans un même portefeuille, l’âge est conçu pour rester caché et le lien pour être montré.

« Le rulebook finira par arriver. » Sans doute. Mais le texte adopté dit peuvent, et non doivent. Un document que nul n’est tenu de rédiger n’est pas en attente au même sens qu’un document que quelqu’un doit produire.

« Les registres coréens et chinois n’ont rien à voir avec l’Europe. » C’est l’objection la plus sérieuse, et la réponse a été donnée plus haut : il s’agit de précédents, sans prétendre que l’Europe prend ce chemin. Le règlement a désigné les registres nationaux comme source, et ces pays savent ce qu’un registre national peut faire.

« Vous avez vous-même proposé un enregistrement par unité relationnelle. Pourquoi cette critique ? » La question est légitime. Réponse : la forme se ressemble, mais pas les garde-fous. Le texte antérieur prévoyait notamment une règle contre l’humiliation publique, écrite précisément pour que la famille et les enfants de quelqu’un n’en pâtissent pas par ricochet. L’architecture, elle, exige que le vérificateur soit informé de la représentation. Le problème est le même, la réponse est inverse.

La case reste vide

Chaque jour, des parents agissent pour leurs enfants. En faire une attestation n’est pas le plus difficile.

Le plus difficile, c’est de décider ce que dira l’attestation.

Qui compte comme membre de la famille ? À partir de quelle date cesse-t-on d’en faire partie ? Lequel de deux parents divorcés l’emporte, si chacun détient une attestation de représentation ? Et que peut faire, avec ce portefeuille, une personne dont les liens ne figurent dans aucun registre ?

Le document qui répondrait à ces questions, c’est le rulebook. De texte que la Commission devait écrire, il est devenu un texte que des fournisseurs peuvent écrire, et il n’est pas écrit.

Le cinquième point est sur la liste, et la case figure sur le formulaire. Ce qu’on y inscrira n’est pas décidé, et en l’état du texte, nul n’est tenu de le décider.

Le jugement reste au lecteur.